CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Condition générales de vente de la société Picard au 01/01/2020 :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• GÉNÉRALITÉS

Sauf stipulations contraires acceptées par nous, par écrit, nos conditions générales de vents ci-dessous sont seules valables.

• PROPRIÉTÉ

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises finies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi N°80335 du 12 Mai 1980.

• CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures d’un montant hors taxes inférieur à 2000€ supporteront une majoration forfaitaire de 15 € HT, au titre de la participation aux frais fixes (Autorisation Journal Officiel 29.04.1971).

En raison des frais bancaires particulièrement élevés, il n’est pas tiré de traite pour le règlement des factures d’un montant inférieur à 200€TTC.

Nos factures sont payables en comptant à réception.

Les termes de paiement convenus avec nos clients ne peuvent être retardés sous aucun prétexte.

De convention expresse les sommes dues impayées à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux des avances de la Banque de France majoré de deux points ½, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 20% du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par voie d’huissier.

• JURIDICTION

Nous faisons élection de domicile à Saint-Claude à notre siège.

En cas de contestation, seul le tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier sera compétent.